Mentions Légales – CASE WATCH

1. Présentation de l'Application

CASE WATCH est une application numérique permettant aux utilisateurs de consulter et de recevoir des notifications concernant l'état procédural des affaires judiciaires, sur la base d'informations officielles accessibles au public, émises par les tribunaux tunisiens et les organismes/institutions publics.

L'application vise à faciliter l'accès aux informations judiciaires publiques, dans un souci de transparence, d'information juridique et de service aux justiciables et aux professionnels du droit.

2. Sources des Informations

Les données affichées par CASE WATCH :

• Proviennent exclusivement de sources judiciaires officielles et publiques ;
• Sont accessibles au public en ligne sans nécessiter d'inscription, de vérification d'identité ou d'accès restreint ;
• Sont consultées sans aucun contournement ou dérivation des mesures de protection technique.

CASE WATCH fonctionne comme un outil technique de consultation automatisée et de notifications, sans aucune interférence avec le contenu des données publiées par les autorités compétentes.

3. Propriété Intellectuelle et Bases de Données

Conformément au Code tunisien de la Propriété Intellectuelle, CASE WATCH :

• N'effectue aucune copie totale ou substantielle de bases de données protégées ;
• Ne procède à aucune extraction massive et systématique pouvant porter atteinte aux droits des producteurs de bases de données ;
• Fournit les informations à des fins purement informatives, sans altération, modification ou réinterprétation de leur contenu.

Tous les droits éventuels relatifs à ces informations demeurent la propriété exclusive des administrations et institutions publiques concernées.

4. Données Personnelles

CASE WATCH respecte la Loi n° 63 de 2004 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données personnelles. À cet effet :

• L'application ne collecte, ne stocke ni ne traite aucune donnée personnelle sensible ;
• Elle ne crée aucun fichier nominatif/personnel et ne recourt à aucun profilage, classification ou recoupement de données ;
• Toute information d'identification affichée, le cas échéant, se limite à ce qui a déjà été rendu public par les autorités judiciaires compétentes.

Les données sont utilisées exclusivement pour l'accès aux informations judiciaires, sans aucune exploitation commerciale des données elles-mêmes.

5. Respect de la Vie Privée

CASE WATCH s'abstient de tout indexage intrusif, de tout affichage pouvant causer un préjudice, ou de toute utilisation susceptible de porter atteinte à la vie privée, à la réputation ou aux droits des personnes concernées.

L'application respecte les principes de limitation des finalités, de proportionnalité et de neutralité.

6. Conformité au Décret-Loi n° 54 de 2022

CASE WATCH est utilisée dans le strict respect du Décret-Loi n° 54 de 2022 relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d'information et de communication. En conséquence :

• L'application ne crée, ne publie ni ne promeut aucun contenu faux, inexact, altéré ou trompeur ;
• Elle ne permet aucune atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou à la réputation des individus ;
• Les données sont affichées exactement telles qu'elles sont reçues des sources officielles, sans commentaire, analyse ou qualification juridique.

7. Neutralité et Absence de Qualification Juridique

CASE WATCH n'est pas :

• Un média, un service de presse ou une plateforme de publication judiciaire ;
• Un outil permettant d'attribuer des charges pénales, de présumer la culpabilité ou de présenter des décisions non définitives comme définitives ;
• Un substitut aux greffes des tribunaux, aux significations officielles ou aux communications judiciaires officielles.

Les informations affichées reflètent l'état procédural des affaires tel qu'officiellement publié à la date de consultation.

8. Service Payant et Accès Gratuit à l'Information

L'accès direct aux informations judiciaires est gratuit et accessible à tous les utilisateurs.

Les services de notification/alerte fournis par l'application sont soumis à des frais, strictement limités à la contrepartie technique du service fourni par CASE WATCH.

Aucun paiement n'est requis pour l'accès à l'information elle-même.

9. Responsabilité de l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser CASE WATCH conformément aux lois et réglementations applicables, notamment :

• La législation tunisienne sur la protection des données personnelles ;
• Le Code de la Propriété Intellectuelle ;
• Le Décret-Loi n° 54 de 2022.

L'utilisateur assume seul l'entière responsabilité de toute utilisation abusive, inappropriée ou illicite.

10. Limitation de Responsabilité

CASE WATCH ne saurait être tenue responsable :

• Des erreurs, omissions ou retards dans la mise à jour des données publiées par les sources officielles ;
• Des modifications ultérieures introduites par les autorités compétentes ;
• De l'utilisation que font les utilisateurs des données consultées via l'application.

11. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit tunisien.

La compétence pour tout litige relatif à l'utilisation de CASE WATCH appartient aux tribunaux tunisiens compétents.